Mentions Légales / CGV

Généralités
cotefilm.fr est édité par la société « Côté Film », basée à Bissey-sous-Cruchaud -France, représentée par M. Fabien Cramillet.
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Le site cotefilm.fr est hébergé par OVH (ovh.com) et Fabien Cramillet est responsable de la publication.

Propriété intellectuelle et Droits d’auteurs
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Tous les droits des auteurs des œuvres protégées reproduites et communiquées sur ce site, sont réservés. Sauf autorisation, toute utilisation des œuvres autres que la reproduction et la consultation individuelles privées sont interdites.

 

Informations nominatives
Côté Film s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous nous communiquez. Celles ci sont confidentielles.
En conséquence, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant.

CGV Conditions Générales de Vente

1 – PRÉAMBULE

Côté Film, propose des prestations de services de productions audiovisuelles.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente de services conclue avec Côté Film. Elles s’appliquent à toutes les commandes d’œuvre de production audiovisuelle. Toutes commandes passées à Côté Film emportent acceptation et adhésion entière et sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente (CGV). Elles pourront être modifiées à tout moment par Côté Film, sous réserve d’en informer préalablement le client, par email ou lettre simple, qui disposera d’un délai de 8 jours pour en refuser l’application aux commandes en cours.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont applicables à compter du 05/01/2025. Ces Conditions Générales de Ventes (CGV) sont susceptibles de changements.

Adresse siège social est 6 rue Emiland Gauthey –  71390 BISSEY-SOUS-CRUCHAUD.

2 – DÉFINITION

Par “Client“, on entend la personne physique ou morale qui a commandé une production audiovisuelle à Côté Film.
Par “commande“, on entend les prestations notées dans la proposition commerciale (devis) acceptée par le client et validé par sa signature.
Par “production audiovisuelle“, on désigne l’œuvre objet de la commande, produite et réalisée par Côté Film, à la demande du Client et sur la base des éléments techniques communiqués par ce dernier.
Par “élément technique“, on entend les caractéristiques des prestations fixées par le client, concernant, sans que cette liste soit limitative, la longueur de l’œuvre, le texte, les images, les vidéos, les musiques, etc…

3 – TARIFS, FACTURATION ET MODALITÉS DE PAIEMENT

• TARIFS

​Le prix, correspondant aux prestations, est détaillé dans un devis remis au Client. Ce devis fera effet de bon de commande lorsque le Client l’aura retourné signé avec la mention “bon pour accord“.

• ​​FRAIS  DE DÉPLACEMENTS

​ Dans tous les cas de figures, sont à la charge du client  les déplacements,  du personnel et techniciens de la production  Côté Film, en automobile et/ou en équivalent SNCF et/ou  avion,  et Hôtels et restaurants inclus petits déjeuners.

• HORAIRES

Les horaires de tournage sont convenus avec le client et précisés dans le devis.

• ​FACTURATION

Les prix facturés sont ceux en vigueur au moment de l’établissement du devis.

• MODALITÉS DE PAIEMENT

Le paiement peut se faire par chèque, espèces ou virement bancaire.
Le règlement des prestations s’effectuera de la manière suivante :
30 % à la commande, le solde étant à effectuer à la livraison de la version définitive, sauf stipulation contraire prévue dans la commande.

• RETARD DE PAIEMENT

La propriété par le client des œuvres créées par Côté Film ne sera effective qu’à l’encaissement du solde de la facture correspondante.
En cas de retard de règlement, et après mise en demeure de paiement par courrier recommandé avec accusé de réception, Côté Film suspendra toutes les autres commandes en cours et pourra exercer le droit de rétention.
Il sera retenu des pénalités de retard qui seront équivalentes à 10% du montant total de la facture par mois de retard auxquelles s’ajouteront les frais de recouvrement judiciaires éventuels.
Le client n’étant, de fait, pas propriétaire d’une œuvre créée par Côté Film et qu’il n’aurait pas réglé dans son intégralité, Côté Film se réserve le droit d’en demander l’interdiction de diffusion dans l’attente du règlement total.

4 – COMMANDES

Toute commande est réputée ferme et définitive dès réception par Côté Film de la proposition commerciale ou devis, datés et signés avec la mention « Bon pour Accord », accompagnée du règlement de l’acompte prévu dans le devis.
Toute modification par le Client en cours de création pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire et supplémentaire.
Les commandes de graphismes ou de productions audiovisuelles sont personnelles au Client, en conséquence, elles ne peuvent être vendues, même partiellement, sauf accord préalable écrit de Côté Film.

• ELEMENTS TECHNIQUES

​Le Client devra remettre à Côté Film, pour chaque commande, les éléments techniques préalablement agréés par Côté Film, dans un délai établi entre les deux parties. A défaut, la commande pourra être exécutée par Côté Film de plein droit, sans que le client puisse invoquer un non-respect de ses consignes techniques. En cas de remise tardive des éléments techniques ou de remise d’éléments techniques différents de ceux stipulés sur la proposition commerciale, Côté Film se réserve le droit, selon le cas, de retarder le commencement d’exécution du contrat ou de résilier le contrat et en ce dernier cas, 50% du prix du contrat sera dû par le Client.
Tous les documents ou éléments de fabrication fournis et appartenant au Client ne doivent pas être des originaux, en particulier les documents papiers, cd-rom, dvd, photographies ou autres supports numériques, et doivent être repris à la diligence de celle-ci. En cas de mise à disposition par le Client de documents originaux, Côté Film ne saurait être porté responsable d’une éventuelle perte, dégradation ou effacement des présents documents. Le Client déclare expressément être propriétaire des droits d’auteur, de diffusion et de reproduction sur les médias ou, le cas échéant, avoir obtenu toute autorisation écrite nécessaire à la reproduction et diffusion de ces médias. Sauf clause contraire Côté Film n’est pas tenue de conserver, au-delà de trois mois après fabrication, ces éléments de fabrication.

• SOUS-TRAITANCE

Afin de lui permettre de tenir au mieux ses engagements, le Client reconnaît expressément à Côté Film la faculté de sous-traiter la réalisation de certaines prestations couvertes par la commande.

• DÉLAI DE LIVRAISON

Côté Film s’engage à livrer dans le délai contractuel. Celui-ci sera automatiquement prolongé dès l’instant où un élément extérieur à Côté Film  y oblige (modification de la commande initiale par le Client, non réception ou envoi tardif des éléments nécessaires à l’exécution du travail, cas de force majeure, etc.). Côté Film n’est pas responsable des retards occasionnés par incendie, intempéries, ainsi que tout cas de force majeure.

• VALIDATION DE LA PRESTATION

La livraison de la première version (v1) se fait en priorité via internet, dans les délais convenus avec le client. Le Client dispose de 10 jours pour faire part, par email de son souhait de modifications. Les modifications découlant d’un souhait du Client n’ayant pas été prévues dans le devis initial seront susceptibles d’être sujettes à un avenant au contrat et devront être payées d’avance. Passé le délai de 10 jours et sans retour de la part du client, le projet sera considéré comme validé et sera facturé selon les conditions prévues dans le contrat.

Pendant les phases de  tournages la présence du Client ou un de ses représentants dédiés est souhaitée, cela permet d’éviter des corrections imprévues qui peuvent engendrer un surcoût dans le budget du devis initial.

• MODE DE LIVRAISON

La livraison de la version définitive se fait selon le ou les formats souhaités et convenus dans la commande : via internet pour les fichiers numériques; par voie postale ou remise en mains propres pour les supports physiques; à la convenance de Côté Film.
Le Client doit effectuer, lors de la livraison de la production définitive, toute vérification nécessaire lui permettant de s’assurer que le produit ou service livré est conforme à sa demande. Il doit faire, s’il y a lieu, les réserves nécessaires à l’égard de la société Côté Film, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée dans un délai de 10 jours suivant la livraison. A défaut, le Client reconnaît la commande à été honorée et livrée en bon état et ne peut se prévaloir d’éventuels défauts de conformité ou vices apparents. Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou défauts constatés. Il devra laisser à la société Côté Film  toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou défauts.

5 – ENGAGEMENT

Côté Film s’engage à exécuter la prestation selon les indications du client, sous réserve d’impossibilité d’ordre technique et/ou physique (météo, santé, accident, etc.). Si Côté Film se trouvait de son fait dans l’incapacité de réaliser la prestation, l’acompte serait intégralement rendu au Client.

​6 – ANNULATION

Côté Film s’engage, en cas d’annulation de sa part, à rembourser l’intégralité de l’acompte versé par le Client.
En cas d’annulation par le client, l’acompte versé sera conservé, si l’annulation a lieu entre le jour de la signature du contrat et le début de la production pour préjudice causé pour réservation de date et de matériel. (Dans le cas de force majeure, le remboursement est soumis à l’appréciation de Côté Film).

7 – DROIT A L’IMAGE, DROIT D’AUTEUR, DROIT DE DIFFUSION

• DROIT À L’IMAGE

Le Client déclare, concernant les images et les témoignages qui seront utilisés dans les œuvres de productions audiovisuelles, qu’il a pris toutes les mesures nécessaires pour respecter le droit à l’image des personnes qui y figureront et qu’il détient les autorisations de tournage pour les lieux où seront réalisées les prises de vue. Aucun droit à l’image ne pourra être réclamé à Côté Film.

• DROIT D’AUTEUR

Les droits d’auteurs des éléments sonores ou visuels choisis ou apportés par le Client sont à gérer et dus directement aux ayants droits  musicaux par le Client.

• DROIT DE DIFFUSION

Le Client peut diffuser l’œuvre audiovisuelle selon les conditions d’exploitation convenues dans la commande.
Sans conditions d’exploitation, le Client peut diffuser l’œuvre audiovisuelle sur tous supports connus ou inconnus à ce jour, dans tous les pays du monde sans limite de durée.
Pour chaque transformation de l’œuvre audiovisuelle, Côté Film devra être prévenu et donner son accord.
Le Client devra apposer sur toute création dérivée de l’œuvre audiovisuelle créée par Côté Film la mention “ Côté Film “ ou toute autre mention qui lui sera communiquée, sauf stipulation contraire prévue dans la commande.
Sauf avis contraire écrit, Côté Film se réserve le droit de diffuser toute création réalisée pour le Client à des fins de présentation, de création, sur tout support sans limitation de durée.
Côté Film pourra librement faire figurer le nom du client sur une liste de références, sauf avis contraire de sa part.

​8 – EXPLOITATION DE L’ŒUVRE DE PRODUCTION AUDIOVISUELLE

Le Client s’engage à exploiter l’œuvre de production audiovisuelle conformément aux droits de représentation et de destination qui lui ont été consentis par Côté Film définis lors de la commande. En cas d’exploitation non conforme à la commande, Côté Film se réserve le droit d’ajuster ses tarifs en conséquence et d’adresser la facturation complémentaire au client.
Toute modification des conditions d’exploitation des produits résultant de la prestation, en particulier le tirage de copies supplémentaires, doit être préalablement communiquée à Côté Film. Le non-respect de la communication de ces modifications d’utilisation n’engage aucunement Côté Film envers les bénéficiaires des droits d’auteur. Côté Film pourra réclamer au client tout montant consécutif à une modification des quantités et conditions d’exploitation des produits résultant de la prestation.
Le Client s’interdit expressément d’exploiter tout ou partie des œuvres créées par Côté Film  dans un cadre susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation, ni d’utiliser tout ou partie des œuvres créées par Côté Film, objets de la présente, dans tout support à caractère pornographique, raciste, xénophobe ou toute autre exploitation préjudiciable.

9 – DELAIS DE CONSERVATION

Côté Film s’engage à conserver le fichier Master de la version définitive du film pendant une durée de 12 mois à compter de la date de facture. Toutefois sur option Côté Film pourra prolonger le délai de 12 à 24 mois supplémentaires selon le tarif fixé le jour de la demande.
Côté Film s’engage à conserver les rushs du Client ayant servi au montage de sa production audiovisuelle pour une durée de 3 mois à compter de la date de facture du projet.

10 – PROPRIETE

​

Côté Film se réserve la propriété de l’œuvre de production audiovisuelle jusqu’au complet paiement du prix par le Client, prévu dans la commande.
Côté Film reste propriétaire exclusif des rushs originaux et pourra les utiliser dans le cadre de nouvelles productions, sauf en cas de désaccord du client mentionné par écrit. Le client peut demander à les récupérer par une demande écrite. La livraison des rushs est possible en option sur devis. Leur montage doit être soumis à autorisation, tous droits réservés, les rushs restent la propriété intellectuelle de Côté Film.

11 – RESPONSABILITE

Le Client assure qu’il est titulaire des droits de propriété intellectuelle et de toutes les autorisations de diffusion nationales et internationales des images, textes, vidéos et documents de toute nature, fournis pour l’exécution de la prestation et que celle-ci n’est pas susceptible de porter atteinte aux droits de tiers. Le Client sera responsable envers la société Côté Film des conséquences qui découleraient de la communication de tout renseignement faux ou inexact dont la reprise serait illicite et/ou susceptible d’engager la responsabilité de la société Côté Film pour quelque cause que ce soit. Le Client, d’une manière générale, garantit la véracité et la licéité de toutes données communiquées à la société Côté Film.
Côté Film sera responsable de la qualité des produits ou des prestations fournies et correspondant aux normes en vigueur. Côté Film décline toute responsabilité en cas de non compatibilité de ses produits avec le matériel du client non conforme aux dites normes.

12 – RECLAMATION

Toute réclamation du Client devra être adressée à Côté Film par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 8 jours suivant la livraison de l’œuvre. Tout litige susceptible de s’élever entre Côté Film et le Client découlant de la formation, de l’exécution ou de l’interprétation du contrat seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce attenant au siège social de Côté Film : Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône – 4 RUE EMILAND MENAND – 71100 CHALON SUR SAONE